Inspections officielles déléguées par l’Etat

La FREDON est l’Organisme à Vocation Sanitaire pour le domaine Végétal* en Limousin. A ce titre, la FREDON réalise pour les Services déconcentrés de l’Etat, DRAAF-SRAl Nouvelle-Aquitaine, des missions déléguées d’inspection et de contrôle de la santé et de la qualité des végétaux.

Ces missions sont :

  • Des processus d’inspections d’établissements et de végétaux dans le cadre de la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE),
  • Des processus d’inspections de végétaux dans le cadre de la surveillance des organismes réglementés ou émergents autrement nommés dangers sanitaires (SORE),
  • Des processus de contrôle de l’exécution des mesures ordonnées pour la gestion de dangers sanitaires (CMO).

Nous intervenons dans le cadre d’une commande de l’Etat conformément à l’article L.201-13 du code Rural et de la Pêche Maritime.

Pour assurer une qualité d’exécution de ces missions, la FREDON Limousin est accréditée selon la Norme NF EN ISO/CEI 17020 (Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1157, portées disponibles sous www.cofrac.fr).

La FREDON intervient annuellement sur le territoire régional pour le compte de la DRAAF Nouvelle Aquitaine sur la base d’un dispositif de réalisation normé : convention cadre quinquennale, convention technique, cahier des charges.

 

*Arrête du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en date du 31 mars 2014, portant reconnaissance des Organismes à Vocation Sanitaire dans le domaine animal ou végétal NOR : AGRG1407739A-JORF 1er avril 2014.

Télécharger ici le GUIDE DE L’INSPECTÉ