Inspections officielles déléguées par l’Etat

La FREDON est l’Organisme à Vocation Sanitaire pour le domaine Végétal* en Limousin. A ce titre, la FREDON réalise pour les Services déconcentrés de l’Etat, DRAAF-SRAl Limousin, des missions déléguées d’inspection et de contrôle de la santé et de la qualité des végétaux.

Ces missions sont :

  • Des processus d’inspections d’établissements et de végétaux dans le cadre de la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE),
  • Des processus d’inspections de végétaux dans le cadre de la surveillance des organismes réglementés ou émergents autrement nommés dangers sanitaires (SORE),
  • Des processus de contrôle de l’exécution des mesures ordonnées pour la gestion de dangers sanitaires (CMO).

Nous intervenons dans le cadre d’une commande de l’Etat conformément à l’article L.201-13 du code Rural et de la Pêche Maritime.

Pour assurer une qualité d’exécution de ces missions, la FREDON est engagée dans une démarche d’accréditation ISO 17020.

La FREDON intervient annuellement sur le territoire régional pour le compte de la DRAAF Limousin sur la base d’un dispositif de réalisation normé : convention cadre quinquennale, convention technique, cahier des charges.

 

*Arrête du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en date du 31 mars 2014, portant reconnaissance des Organismes à Vocation Sanitaire dans le domaine animal ou végétal NOR : AGRG1407739A-JORF 1er avril 2014.

Télécharger ici le GUIDE DE L’INSPECTÉ