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Informations sur les dispositions d’enregistrement des opérateurs professionnels et des autorisations de délivrer les passeports phytosanitaires années 2019-2020

Le dispositif Passeport Phytosanitaire évolue à partir du 14 décembre 2019, suite à l’entrée en application du nouveau règlement Santé des Végétaux (Règlement 2016/2031).

Les établissements sont concernés par ce dispositif s’ils mettent en circulation au sein de l’Union européenne (que ce soit d’un même Etat membre ou entre Etats membres) des végétaux destinés à la plantation aux opérateurs professionnels, ou à destination de zones protégées de l’Union européenne, ou pratique la vente à distance.

Opérateurs enregistrés auprès du SRAL et inspectés annuellement au titre du passeport phytosanitaire :

Le règlement fixe une obligation d’inscription sous un Identifiant National Unique au registre Phytosanitaire des opérateurs Professionnels (INUPP). Votre établissement étant déjà enregistré au registre officiel du contrôle phytosanitaire sous un n° commençant par AQ, LI ou PC suivi de 5 chiffres, vous n’avez pas besoin de vous réenregistrer.

Les établissements bénéficiant d’un contrat d’engagement pour la facilitation d’usage des passeports phytosanitaires, doivent solliciter le SRAL pour une autorisation provisoire à délivrer les passeports phytosanitaires (ADPP) pour la liste de végétaux qu’ils envisagent de mettre en circulation, pour la période du 14 décembre 2019 au 14 décembre 2020.

La délivrance de cette autorisation est soumise à la validation par le SRAL du modèle de PP et du lieu d’apposition du PP (quelle unité commerciale), à l’engagement de votre établissement à exercer une surveillance des végétaux à enregistrer les examens réalisés, ainsi qu’au respect des exigences de traçabilité (amont, aval et intra-établissement).

Sans contrat d’engagement, s’ajoute aux conditions précédentes, la réalisation par le SRAL d’une inspection préalable visant notamment à vérifier le système de traçabilité existant.

Opérateurs non enregistrés auprès du SRAL et sans inspection annuelle :

Les établissements non encore inscrits doivent s’enregistrer au registre des opérateurs professionnels via une téléprocédure qui sera disponible dès le 27 novembre 2019.  Les opérateurs concernés doivent, lors de cet enregistrement, demander l’autorisation de délivrer les passeports phytosanitaires.

Le lien sera disponible dès sa mise en service, sur le site de la DRAAF et sur le site du Ministère de l’Agriculture, Rubrique « Me démarches » sous le  lien suivant : Demander l’enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels
Un Identifiant (INUPP) à 7 chiffres + lettre V (végétal) vous sera attribué.

L’octroi de l’autorisation à délivrer les passeports phytosanitaires (ADPP) est soumis à la réalisation par le SRAL d’une inspection permettant notamment de valider le modèle de PP, le lieu d’apposition du PP (quelle unité commerciale) et la traçabilité mise en place. L’établissement devra également s’engager à exercer une surveillance des végétaux et enregistrer les examens réalisés.

Cette inspection permettra, si les conditions sont satisfaites, de donner à l’établissement l’autorisation de délivrer les passeports phytosanitaires.

Apposition des passeports phytosanitaires (PP) :

L’ADPP obtenue, les établissements pourront délivrer les passeports phytosanitaires (PP), en respectant le format défini dans le règlement. Voir document sous le lien : http://draaf.nouvelle aquitaine.agriculture.gouv.fr/Un-nouveau-reglement-entrant-en  

Ces PP devront accompagner les végétaux vendus à professionnels et être apposés sur l’unité commerciale.

Ils devront étalement accompagner les végétaux vendus à particuliers s’ils le sont dans le cadre de vente à distance, ou vers des Zones Protégées de l’Union européenne.

NB : si votre établissement est contrôlé par le GNIS-SOC (semences, plants maraîchers ou de fraisiers) ou par FranceAgriMer (plants de vigne) adressez vous à eux pour toute question sur les dispositifs INUPP et  PP.